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La loi Besson visant à la mise en œuvre du droit au logement | Fondation Abbé Pierre Version à jourtexte d'origine sur Légifrance. Cette loi ne doit pas être confondue avec le dispositif Besson, institué en pour accorder une réduction d'impôt pour l'acquisition d'un bien immobilier [ 1 ]ni avec la loi du 5 juillet relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyagedite loi Besson II. Les objectifs de la loi Besson du nom de Louis Bessonalors ministre détaché au logement sont clairement affichés:. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources besson de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir. À cette fin des plans départementaux d'action pour le logement des loi défavorisées PDALPD sont créés et des mesures d'incitations fiscales encouragent cette action. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. symptome fausse couche 5 semaines Lire en ligne. Version à jour, texte d'origine sur Légifrance · modifier · Consultez la documentation du modèle. La loi n° du 31 mai visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson I, est une loi française qui vise à garantir un droit au logement. Loi Besson peut désigner trois lois françaises: les lois qui portent le nom de Louis Besson: la Loi visant à la mise en œuvre du droit au logement de , dite.

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